Conformément aux dispositions des Articles 6 et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site www.actionlogement.fr les présentes mentions légales.

1.1 Article 1 – Éditeur

Le site www.actionlogement.fr est édité par Action Logement.

Raison sociale : ACTION LOGEMENT SERVICES
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Capital social : 20 millions d’euros
Siège social : 66 avenue du Maine 75682 Paris Cedex 14
Numéro RCS : 824 541 148 R.C.S. Paris
Numéro SIRET : 824 541 148 00014
Numéro APE : 6499Z (autres activités des services financiers, nors assurance et caisses de retraite, n.c.a.)
Représentants légaux : 
Directeur de publication : Elodie Aucourt-Pigneau

Réglementation professionnelle
ACTION LOGEMENT SERVICES est une société de financement de droit français agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 61, rue Taitbout 75 436 Paris Cedex 09) et contrôlé par cette même autorité.

1.2 Article 2 - Concepteur

Le site www.actionlogement.fr a été conçu et développé par KLEE INTERACTIVE, agence digitale de KLEE GROUP.

Siège social : 
Bâtiment Normandie
Centre d'Affaires La Boursidière BP 159
92357 - Le Plessis Robinson
France

Téléphone : +33 (0)1 46 29 25 25
Klee Interactive : www.kleeinteractive.com

1.3 Article 3 – Hébergeur

Le site www.actionlogement.fr est hébergé par KLEE GROUP.

Siège social : 
Bâtiment Normandie
Centre d'Affaires La Boursidière BP 159
92357 - Le Plessis Robinson
France

Téléphone : +33 (0)1 46 29 25 25
Klee Group : www.kleegroup.com

1.4 Article 4 - Conditions générales d’utilisation du site

Le site www.actionlogement.fr est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h et 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance ou en cas de force majeure.

En cas d'impossibilité d'accès au site www.actionlogement.fr, celui-ci s'engage à faire son maximum afin d'en rétablir l'accès. Action Logement ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de son indisponibilité.

Le site www.actionlogement.fr est mis à jour régulièrement par le Responsable de la Publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment sans avertissement préalable : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Les informations présentées sur ce site sont sans valeur contractuelle.

De même, le site www.actionlogement.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites. Cependant, Action Logement Services n'a pas la possibilité de suivre et vérifier le contenu de ces sites, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Action Logement Services ne saurait être engagée d'aucune façon par la présence d'un lien vers son site à partir d'un site tiers. Il est possible de créer un lien vers un site sans autorisation expresse de l'éditeur, à la seule condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur. Le site initial doit indiquer lors du renvoi à l'internaute l'adresse électronique du second site. L'adresse doit être claire et lisible. Toutefois, Action Logement Services se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'elle estime non conforme à sa politique éditoriale.

1.5 Article 5 – Identifiants et mots de passe

Pour l'accès à certains services, il peut être demandé à l'utilisateur de faire usage d'un identifiant et d'un mot de passe.

Ces éléments sont personnels et strictement confidentiels, l'utilisateur s'engageant à ne les divulguer à quiconque, sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit, et à informer immédiatement l'éditeur de toute utilisation par un tiers non autorisé. L'utilisateur est seul responsable de la conservation confidentielle de ses identifiant et mot de passe.

1.6 Article 6 - Loi applicable et juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.actionlogement.fr est soumis au droit français.

1.7 Article 7 - Droits de propriété intellectuelle

Action Logement est propriétaire ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment : les textes, les images, les graphismes, le logo, les icônes,...

Les marques citées dans les pages de ce site sont des marques déposées par leurs propriétaires respectifs. AVANCE LOCA-PASS® - GARANTIE LOCA-PASS® - AIDE MOBILI-PASS® - AIDE MOBILI-JEUNE® - CIL-PASS MOBILITE®   - CIL-PASS ASSISTANCE® sont des marques déposées pour le compte d’Action Logement.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Action Logement.

Toute exploitation non autorisée du site ou d'un quelconque élément qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

Crédits photos : Getty Images – banque d’images Action Logement

1.8 Article 8 - Données personnelles

Le site www.actionlogement.fr est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous les numéros suivants : En cours d’immatriculation

Collecte

Afin de mieux répondre à vos attentes et à l'occasion de la consultation de ce site, Action Logement Services est conduite à recueillir des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives (adresse IP), le cas échéant par le biais de formulaires.

Liste des formulaires :

  • Formulaires de contact :
    • Contact Particuliers / Entreprises
  • Formulaire d’aiguillage
    • Aiguillage Mon Espace Entreprise
    • Aiguillage Mon Espace Bénéficiaire
    • Demande AIDES LOCA-PASS®
    • Demande AIDE MOBILI-JEUNE®
    • Demande de Prêt (accession – travaux)
    • Demande conseil en financement
    • Demande d’aide à la Mobilité
    • Demande CIL PASS ASSISTANCE®
    • Demande Locative
  • Calculettes / Simulateurs
    • Calcul mensualités
    • Calcul capacités d’emprunt
    • Calcul Prêt accession Action Logement
    • Calcul Prêt travaux Action Logement

Ces données sont enregistrées dans les systèmes d’information d’Action Logement Services. Certaines de ces données à caractère personnel sont obligatoires pour le traitement de vos demandes.

Utilisation

Les données collectées sont appelées à être utilisées principalement dans le cadre de l’instruction de votre dossier et sa gestion. Elles peuvent également être utilisées pour vous tenir informés des manifestations, actions ou publications susceptibles de susciter votre intérêt. Elles sont destinées aux services concernés d’Action Logement Services et, le cas échéant, à ses sous-traitants, prestataires et partenaires, à Action Logement Groupe et à l’ANCOLS.

Des données indirectement nominatives, à usage statistique, peuvent également être collectées à des fins de gestion de votre connexion et de votre navigation (Cf. infra information sur les Cookies).

Communication à des tiers

Certaines données peuvent être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent également être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou contre le financement du terrorisme. Action Logement Services est tenue au secret professionnel concernant ces données.

Sécurité des traitements

Action Logement Services prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées, en vue notamment de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération, et accès non autorisés.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Les personnes concernées par ces traitements disposent d'un droit d'accès aux données à caractère personnel les concernant, ainsi que celui de demander à ce que soient rectifiées, mises à jour ou supprimées les données inexactes, incomplètes ou périmées et de s’opposer, sous réserve de justifier d’un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel les concernant fassent l'objet d'un traitement.

Ces droits peuvent être exercés en s'adressant à l'éditeur en le contactant ou en adressant un courrier  à l'adresse suivante :  Action Logement Services 66 avenue du Maine 75014 PARIS  en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.

1.9 Article 9 - Politique de cookies

La navigation sur le site www.actionlogement.fr nécessite l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier qui enregistre sur l’ordinateur des informations relatives à la navigation sur le site pour en améliorer le service (par exemple un paramètre de filtrage des données comme la région) ou pour collecter des données sur le partage ou encore sur les statistiques sur la fréquentation du site.

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