En résumé

Le prêt travaux pour l’adaptation du logement des personnes handicapées permet de financer des travaux à un taux préférentiel, pour tout propriétaire dont le logement est destiné à être occupé, à titre de résidence principale, par une personne présentant un handicap.

Ce prêt finance 100 % du coût des travaux dans la limite de 10 000 € et il est remboursable sur une durée maximale de 10 ans.

Ce prêt est soumis à l'accord de l'entreprise selon une enveloppe annuelle définie réglementairement.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

En sortant de rééducation, je me suis rendu compte que je ne pouvais pas facilement reprendre le cours de ma vie dans l’appartement que j’occupais. Et je n’avais pas les moyens de financer des travaux importants. C’est l’assistante sociale de l’hôpital qui m’a parlé d’Action Logement et de solutions de prêts…

Suite à un accident de moto, Thomas se déplace désormais en fauteuil roulant. Son appartement n’est pas adapté : certaines portes sont trop étroites et il est nécessaire de faire installer des poignées au niveau de la salle de bains.

Je peux en bénéficier si

  • Je suis salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus ou je suis un ascendant ou un descendant  d’un salarié d’une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus
  • Je suis propriétaire du logement concerné par les travaux et ce logement est destiné à être occupé, à titre de résidence principale, par une personne présentant un handicap
  • Je dois obtenir, au préalable, un avis favorable de l’un des organismes suivants :
    • AFM (Association Française contre les Myopathies)
    • APF (Association des Paralysés de France)
    • CICAT (Centres d’Information et de Conseil sur les Aides Techniques)
    • CNPSAA (Centre National pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes)
    • SOLIHA
    • UNISDA (Union Nationale pour l’Insertion Sociale des Déficients Auditifs)
    • MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées).

Avec ce prêt pour l'adaptation du logement au handicap, je peux

  • bénéficier d’un faible taux d’intérêt
  • financer les travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement aux personnes handicapées prévus par l’arrêté du 30 décembre 1987:
    • Travaux d’accessibilité de l’immeuble parmi lesquels, par exemple : élargissement du cheminement d’entrée, construction d’une rampe, suppression  d’obstacles  (portes,  murets, seuils, etc.), élargissement et/ou aménagement de places de parking, modification des boîtes aux lettres…
    • Travaux d’accessibilité et d’adaptation du logement (exemple: élargissement de la porte d’entrée, construction d’une rampe, suppression de marches et/ou de seuils, modification et aménagement des pièces d’eau, des installations électriques, d’eau, de gaz, de chauffage, alerte à distance…)

Je peux faire élargir ma porte d’entrée, faire construire une rampe d’accès… 

Le montant et les conditions du prêt

  • Montant maximum : 10 000 €.
  • Taux d’intérêt nominal annuel : 1 %.
  • Durée du prêt : libre, dans la limite de 10 ans.
  • Exemple de remboursement sans assurance: Pour un montant de 10 000 € sur 10 ans au taux débiteur fixe de 1 %, soit un TAEG de 1 %, vous remboursez 120 mensualités de 87,60 € soit un montant total dû de 10 512 €.

Délai de validité de l'offre de prêt

Le prêteur maintient les conditions de l’offre de prêt pendant une durée minimale de 15 jours. Je peux accepter et retourner cette offre pendant toute cette période.

Le montant de mon prêt est versé

Dans un délai maximum de trois mois à compter de l’achèvement des travaux :

  • Sur présentation de factures d'entreprises ou de prestataires de services émises à mon nom depuis moins de 3 mois.
  • Si je suis copropriétaire :
    • Les fonds me sont versés, sur présentation de l’appel de fonds envoyé par le syndic attestant de ma participation, et du procès-verbal de l’assemblée générale ayant voté les travaux.
    • Les fonds sont versés directement au syndicat de copropriétaires pour mon compte, s’il s’agit de la remise en état des parties communes et des équipements communs, dans le cadre de copropriétés dégradées.

 

Le prêt travaux pour l'adaptation du logement des personnes handicapées peut être cumulé

Avec un prêt pour l'acquisition ou la construction dans le neuf ou un prêt pour l'acquisition dans l'ancien sur une même opération.

 

Maintenant, mon fauteuil passe partout dans mon appartement. Ainsi, j’ai pu continuer à vivre dans un cadre que j’apprécie. Un vrai plus quand on est en situation de handicap.

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