En résumé

La GARANTIE LOCA-PASS® est une garantie gratuite de paiement des loyers et charges locatives, donnée au bailleur à compter de l’entrée dans les lieux du locataire. Pendant les 3 ans qui suivent la date d’effet du bail, en cas d’impayés de loyers, Action Logement règle au bailleur jusqu'à 9 mois de loyers et charges. Le locataire rembourse ensuite, sans frais ni intérêts, les sommes avancées.

Cette aide au logement est ouverte aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du secteur privé non agricole.

Trouver un appartement à louer en Île-de-France n’est déjà pas facile. Convaincre un bailleur de vous le louer lorsque vous avez peu de garanties à offrir est un vrai défi. C’est mon entreprise qui m’a parlé de LA GARANTIE LOCA-PASS® d’Action Logement.

Océane est une jeune salariée de 28 ans qui cherche un appartement depuis plusieurs mois, mais sans garant, elle peine à convaincre tout propriétaire.

Je peux en bénéficier si
  • Je suis salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole.
  • J’ai moins de 30 ans et :
    • je suis en formation professionnelle (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation)
    • je suis en recherche d’emploi,
    • je suis étudiant salarié et je peux justifier :
      • d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d'aide
      • d’un ou plusieurs CDD pour une  durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d'aide
      • ou d’une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande,
      • ou d’un statut d’étudiant boursier d’Etat français.
Mon logement doit répondre aux conditions suivantes
  • être ma résidence principale
  • être situé sur le territoire français (métropole, DROM)
  • faire l’objet de la signature d'un bail, d'une convention d'occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation
  • appartenir à une personne morale (organisme social, association...) et faire l’objet d’une convention ouvrant droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL) ou d’une convention signée avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Ne sont pas concernés : les bateaux-logements (péniches) ou les maisons mobiles (habitations légères de loisir).

Avec un propriétaire rassuré, j’obtiens plus facilement le logement.

Si je ne peux pas payer mon loyer
  • Action Logement verse à mon propriétaire jusqu’à 9 mensualités maximum de loyers et charges locatives, déduction faite des aides au logement et dans la limite de 2 000 € par mensualité (les frais annexes aux impayés et indemnités d’occupation sont exclus).
  • Je rembourse ensuite, sans frais ni intérêts, à Action Logement, les sommes avancées, dans un délai maximal de 3 ans.
Les modalités de la GARANTIE LOCA-PASS®
  • LA GARANTIE LOCA-PASS® est un engagement gratuit.
  • Elle est valable pour une durée maximale de 3 ans.
  • Je présente ma demande au plus tard 2 mois après mon entrée dans le logement.
  • Si je suis en colocation, la garantie ne couvre que la partie du loyer et des charges qui me reviennent, à compter de la prise d’effet de l’avenant au bail initial.
  • Si j’ai une résidence séparée imposée par mes conditions de travail, le cumul avec une aide de même nature accordée pour le logement où demeure ma famille est possible à titre exceptionnel.
  • Si j’ai déjà obtenu une AVANCE LOCA-PASS® ou une GARANTIE LOCA-PASS® pour un précédent logement, je peux présenter une nouvelle demande pour un nouveau logement si je suis à jour du remboursement de mes échéances
  • Il m’est impossible de cumuler, sur un même logement, LA GARANTIE LOCA-PASS® avec une autre GARANTIE LOCA-PASS® ou une aide de même nature accordée par le Fonds de Solidarité Logement (FSL).

Jusqu’à 9 mois de prise en charge de loyers en cas de difficultés passagères.

LA GARANTIE LOCA-PASS® a rassuré le propriétaire et j’ai pu signer le bail sans difficulté. Il sait qu’en cas d’impayés, il sera bien protégé.

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