Vos questions

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Non, les aides LOCA-PASS® sont réservés aux étudiants bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur accordée par le Ministère de l’Éducation Nationale.

Non, sauf si l’emplacement de stationnement est loué accessoirement au logement par le même bailleur, en vertu d’un seul et même bail.

Pour faire votre demande d'aide, merci de cliquer sur "Faire ma demande" sur la page AVANCE LOCA-PASS® et/ou GARANTIE LOCA-PASS®. 

LA GARANTIE LOCA-PASS®

L’AVANCE LOCA-PASS®

Non, un enseignant de plus de 30 ans, rémunéré par l’État, ne peut pas bénéficier des aides LOCA-PASS®, et ce même s’il travaille dans un établissement soumis à la PEEC. Les établissements d’enseignement privés ne sont soumis à l’obligation de participer à l’effort de construction que s’ils occupent au moins vingt salariés en dehors des maîtres contractuels, des auxiliaires ou des agréés et, d’une manière générale, de toutes personnes rémunérées par l’État.

Merci de contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier). 

Oui, s’il est interdit à une personne faisant l’objet d’une procédure de surendettement d’aggraver sa situation en souscrivant de nouveaux emprunts sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge, rien ne s’oppose à ce qu’il bénéficie d’un engagement de caution pour couvrir d’éventuelles dettes de loyers à venir.

Oui, votre fils peut bénéficier de l’avance LOCA-PASS® et de la garantie LOCA-PASS® s’il est boursier d’État ou étudiant justifiant d’un CDD ou de plusieurs CCD successifs ou d’une convention de stage d’une durée minimale de trois mois au cours des six derniers mois.

Oui, la garantie LOCA-PASS® couvre le montant du loyer et des charges locatives effectivement appelés par le bailleur, y compris, dans le parc social, l’éventuel supplément de loyer de solidarité, dans la mesure où cette somme constitue un loyer exigible.

Oui, il vous est possible de bénéficier de l’avance LOCA-PASS® et de la garantie LOCA-PASS® si vous avez un statut de salarié au sein de votre propre société.