Vos questions

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La demande d’aide LOCA-PASS® doit être présentée au plus tard 2 mois après l’entrée dans les lieux

Non, les étudiants de moins de trente ans justifiant au cours des 6 mois précédant la demande d’aides LOCA-PASS® d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une période cumulée minimale de trois mois, doivent avoir travaillé dans des entreprises du secteur privé non agricole ou dans une des trois fonctions publiques françaises (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers)

Non, les aides LOCA-PASS® sont réservés aux étudiants bénéficiant d’une bourse de l’enseignement supérieur accordée par le Ministère de l’Éducation Nationale.

Non, sauf si l’emplacement de stationnement est loué accessoirement au logement par le même bailleur, en vertu d’un seul et même bail.

Pour faire votre demande d'aide, merci de cliquer sur "Faire ma demande" sur la page AVANCE LOCA-PASS® et/ou GARANTIE LOCA-PASS®. 

LA GARANTIE LOCA-PASS®

L’AVANCE LOCA-PASS®

Non, un enseignant de plus de 30 ans, rémunéré par l’État, ne peut pas bénéficier des aides LOCA-PASS®, et ce même s’il travaille dans un établissement soumis à la PEEC. Les établissements d’enseignement privés ne sont soumis à l’obligation de participer à l’effort de construction que s’ils occupent au moins vingt salariés en dehors des maîtres contractuels, des auxiliaires ou des agréés et, d’une manière générale, de toutes personnes rémunérées par l’État.

Merci de contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier). 

Oui, s’il est interdit à une personne faisant l’objet d’une procédure de surendettement d’aggraver sa situation en souscrivant de nouveaux emprunts sans l’accord des créanciers, de la commission ou du juge, rien ne s’oppose à ce qu’il bénéficie d’un engagement de caution pour couvrir d’éventuelles dettes de loyers à venir.

Oui, votre fils peut bénéficier de l’avance LOCA-PASS® et de la garantie LOCA-PASS® s’il est boursier d’État ou étudiant justifiant d’un CDD ou de plusieurs CCD successifs ou d’une convention de stage d’une durée minimale de trois mois au cours des six derniers mois.