Vos questions

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Le déblocage des fonds s’effectue sur facture originale ou sur devis original avec demande d’acompte validé par l’emprunteur.

Oui, il est possible de cumuler un Prêt Agrandissement et un Prêt Travaux sur une même opération (au même titre qu’un Prêt Accession et un Prêt Travaux).

La réglementation prévoit que les travaux d’extension par addition, surélévation ou mise en état d’habitabilité de locaux qui n’étaient pas destinés à l’habitation, doivent conduire à la création d’une surface habitable d’au moins 14 m². L’article R 111-2 du CCH dispose que la surface habitable d’un logement ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l’article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. En conséquence, dans la mesure où une véranda ne constitue pas de la surface habitable au sens de ces dispositions, il convient de considérer qu’elle n’est pas finançable au titre de l’agrandissement (sauf si les travaux ont donné lieu à un permis de construire ou à une déclaration préalable de travaux faisant état d’une création de surface habitable).

Oui, l’octroi d’un Prêt agrandissement à un salarié qui a bénéficié d’un Prêt Accession est possible. 

Non, les conditions de performances énergétiques s’appliquent aux opérations dans le neuf (RT) et aux opérations de logement acquis dans l’ancien (DPE D).

Le montant maximum correspond à 100 % du coût total des travaux et des honoraires y afférents (y compris les diagnostics). Il n’y a pas de montant plancher.

Oui, l’installation de panneaux photovoltaïques est finançable si les travaux sont destinés à réduire la consommation d’énergie dans le logement, que ce soit au titre de la production d’électricité ou de la distribution de chaleur ou d’eau chaude, c’est-à-dire lorsque l’installation vise à alimenter le logement du salarié (ce qui n’est pas le cas pour les installations associées à un contrat de revente totale de l’énergie produite à EDF), information que le bénéficiaire devra en tout état de cause communiquer.

Oui, le contenu de l’avis de l’organisme habilité doit se prononcer sur la pertinence des travaux envisagés pour assurer de façon efficace l’adaptabilité du logement à la problématique du handicap.

Ces organismes sont : AFM (Association française contre les myopathies), APF (association des paralysés de France), CICAT (Centre d’information et de conseil sur les aides techniques), CNPSAA (Comité national pour la promotion sociale des aveugles et des amblyopes), PACT-ARIM, UNISDA (Union nationale pour l’insertion sociale du déficient auditif), MDPH (Maison départementale des personnes handicapées).