Vos questions

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Non, car elle ne répond pas à la définition réglementaire de « bâtiment d’habitation » (Art. R. 111-1 et suivants du CCH).

Non, car il  ne répond pas à la définition réglementaire de « bâtiment d’habitation » (Art. R. 111-1 et suivants du CCH).

Oui, Il est toujours possible, dans le cadre du prêt accession, d’accorder une majoration à hauteur de 16 000 € dans la limite de 50 % des travaux spécifiques d’accessibilité.

Non, la réglementation prévoit que le DPE du logement acquis dans l’ancien doit être classé en catégorie D minimum. Malheureusement en l’absence d’étiquette énergétique sur le DPE, le prêt Action Logement ne pourra pas être accordé.

Non, cette opération ne peut être pas être financée puisqu’elle n’est pas prévue par la réglementation. 
Sont assimilés à l’acquisition d’un logement ancien sans travaux :

  • les opérations de rachat de la part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce ;
  • le rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l’intégralité des parts des autres indivisaires.

L’opération envisagée n’entre dans aucune de ces catégories.

Oui. Le fait qu'un logement fasse l'objet d'un démembrement de la propriété ne fait pas obstacle au bénéfice des emplois d’Action Logement Services.

Oui, l'assurance dommage-ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves (loi n°78-12 du 4 janvier 1978). Le salarié ne peut donc s’en affranchir.

Non, le Prêt Accession Action Logement ne peut être qu'un prêt complémentaire à un prêt principal.

Non, le montant du prêt principal doit être supérieur au montant de Prêt Accession Action Logement demandé .

Oui, le bénéficiaire d’un Prêt Accession dans l’ancien sans travaux qui désire effectuer des travaux pourra également souscrire un Prêt Travaux si toutes les conditions d’octroi prévues par la réglementation sont réunies. En tout état cause, le Prêt Accession « sans travaux » ne permet pas de financer la réalisation de travaux, excepté les travaux mineurs (embellissements, décoration,...).