Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Pour vous connecter :

 

  • Pour les dossiers ouverts AVANT LE 31/12/2016 :

Pour être redirigé vers votre Espace Bénéficiaire, merci de sélectionner votre partenaire Action Logement dans la liste déroulante ci-dessous (le nom de votre ex partenaire figure sur vos documents de gestion de dossier émis avant 2017).

 

  • Pour les dossiers ouverts à PARTIR DU 01/01/2017 :

Pour être redirigé vers votre Espace Bénéficiaire, merci de sélectionner votre code gestion. Vous trouverez cette information sur tous les documents transmis dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de votre dossier.

 

Pour certains types de dossiers il n’existe pas d’espace bénéficiaire, dans ce cas nous vous invitons à contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier).

Si votre partenaire ne figure pas dans la liste déroulante c’est que vous n’avez pas d’espace dédié à la gestion de votre/vos dossier(s). Pour toutes demandes nous vous invitons dans ce cas à contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier).

Cette information concerne les dossiers ouverts à partir du 01/01/2017. Vous trouverez cette information sur tous les documents transmis dans le cadre de la gestion de votre dossier.

Si votre entreprise fait partie du secteur privé et qu’elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2016, elle est dans l’obligation de verser sa participation à l’effort de construction (PEEC) avant le 31 décembre  2017.

En cas de retard ou d’oubli, ou encore lorsque le montant des investissements réalisés dans les conditions prévues par la réglementation est inférieur au minimum légal, l'employeur doit verser au service des impôts une cotisation de   2 % des rémunérations brutes, en application de l'article L 313-4 du code de la construction et de l’habitation et du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts.

Non, le Prêt Accession + Action Logement ne peut être qu'un prêt complémentaire à un prêt principal.

Non, un enseignant de plus de 30 ans, rémunéré par l’État, ne peut pas bénéficier des aides LOCA-PASS®, et ce même s’il travaille dans un établissement soumis à la PEEC. Les établissements d’enseignement privés ne sont soumis à l’obligation de participer à l’effort de construction que s’ils occupent au moins vingt salariés en dehors des maîtres contractuels, des auxiliaires ou des agréés et, d’une manière générale, de toutes personnes rémunérées par l’État.

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine pour toutes les entreprises. Une personne qui travaille plus de 35 h par semaine bénéficie de RTT, il n’y a donc pas lieu de considérer qu’elle dépasse la durée légale de travail.Pour déterminer le salaire dans le cadre de l’aide MOBILI JEUNE®, il convient de se référer au contrat d’alternance (salaire brut/mois).

Oui, le bénéficiaire d’un Prêt Accession dans l’ancien sans travaux qui désire effectuer des travaux pourra également souscrire un Prêt Travaux si toutes les conditions d’octroi prévues par la réglementation sont réunies. En tout état cause, le Prêt Accession « sans travaux » ne permet pas de financer la réalisation de travaux, excepté les travaux mineurs (embellissements, décoration,...).