Vos questions

Trouvez toutes les réponses à vos questions Action Logement en parcourant nos thèmes. N'hésitez pas à affiner votre recherche en renseignant des mots-clés (exemple : ouvrir un dossier, éligibilité…).

Si votre partenaire ne figure pas dans la liste déroulante c’est que vous n’avez pas d’espace dédié à la gestion de votre/vos dossier(s). Pour toutes demandes nous vous invitons dans ce cas à contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier).

Cette information concerne les dossiers ouverts à partir du 01/01/2017. Vous trouverez cette information sur tous les documents transmis dans le cadre de la gestion de votre dossier.

Si votre entreprise fait partie du secteur privé et qu’elle a employé un nombre mensuel moyen de 20 salariés et plus au cours de l’année civile 2016, elle est dans l’obligation de verser sa participation à l’effort de construction (PEEC) avant le 31 décembre  2017.

En cas de retard ou d’oubli, ou encore lorsque le montant des investissements réalisés dans les conditions prévues par la réglementation est inférieur au minimum légal, l'employeur doit verser au service des impôts une cotisation de   2 % des rémunérations brutes, en application de l'article L 313-4 du code de la construction et de l’habitation et du 1 de l'article 235 bis du code général des impôts.

Lorsque votre entreprise est transférée dans une nouvelle région ou que vous êtes muté, le financement à la mobilité professionnelle vous permet de bénéficier d’un service personnalisé.

Action Logement Services vous aide à financer certains frais liés à cette mobilité notamment pour votre relogement par l’aide financière MOBILI-PASS®.

Oui, car les bénéficiaires des aides LOCA-PASS® sont les salariés des entreprises du secteur privé non agricole, et que le dispositif TESE concerne ces entreprises.

Le conseiller social établira un diagnostic de votre situation (situation familiale, professionnelle, budgétaire, sur le plan du logement, etc.). C’est pourquoi un certain nombre de documents vous sera demandé. Un plan d’actions vous sera ensuite proposé : recherche de solutions par Action Logement Services et ses partenaires, démarches et actions à engager de votre part. Si vous donnez suite, un contrat d’engagement réciproque devra être signé.

Merci de contacter votre interlocuteur habituel (voir les coordonnées présentes sur les documents de votre dossier).